Le tribunal spécial sera habilité à poursuivre les crimes internationaux, qu’ils aient ou non été qualifiés d’infractions au regard du droit gambien au moment où ils ont été commis, dans le cadre du système judiciaire hybride approuvé par la CEDEAO.
Selon le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité et de la justice, il s’agit d’une « étape historique » vers l’obligation de rendre des comptes et de rendre justice aux victimes, garantissant ainsi que les crimes du passé ne restent pas impunis. « Je salue l’engagement du gouvernement de la Gambie en faveur de la création d’un mécanisme spécial pour mettre fin à l’impunité et offrir réparation aux victimes », a déclaré Bernard Duhaime, relevant que la création d’un tribunal hybride offre « un nouvel espoir aux victimes et renforce la quête plus large de justice et de responsabilité ».
Exécutions extrajudiciaires, viols et actes de torture
Le 15 décembre 2024, l’Autorité des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a approuvé la création d’un « Tribunal spécial pour la Gambie », un tribunal hybride conçu pour poursuivre les crimes contre l’humanité, la torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et d’autres violations graves commises sous le régime de l’ancien Président gambien Yahya Jammeh. La création de ce tribunal spécial fait suite aux rapports de la Commission vérité, réconciliation et réparations de la Gambie, qui a recommandé que Yahya Jammeh et 68 anciens fonctionnaires – y compris des membres des forces de sécurité – soient poursuivis pour leur implication présumée dans une série de crimes, notamment des exécutions extrajudiciaires, des viols et des actes de torture. « Après deux décennies de régime autoritaire, certaines mesures de justice transitionnelle ont été prises, mais les progrès dans la mise en œuvre des recommandations de la commission nationale pour la vérité ont été lents, et des inquiétudes ont été exprimées quant à la persistance du climat d’impunité », a affirmé l’expert.
Des mesures favorisant la paix, la stabilité et la réconciliation nationale
Le tribunal spécial sera habilité à poursuivre les crimes internationaux, qu’ils aient ou non été qualifiés d’infractions au regard du droit gambien au moment où ils ont été commis, dans le cadre du système judiciaire hybride approuvé par la CEDEAO. L’expert a exhorté le gouvernement gambien à donner la priorité à d’autres formes de reddition des comptes, notamment les réparations, la commémoration, les excuses officielles et d’autres mesures non judiciaires. « Ces efforts sont essentiels pour favoriser la paix, la stabilité et la réconciliation nationale à long terme », a-t-il conclu.
